Conditions générales de vente
des abonnements et cartes de cours
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat définit les modalités selon lesquelles D’A SPORT SANTE autorise le Membre à accéder au studio D’A pour y pratiquer une activité sportive, dans le cadre de cours collectifs ou individuels animés par des éducateurs sportifs.
D’autres activités sportives ou de détente, éventuellement soumises à l’acquittement d’un supplément de prix, peuvent également être proposées, à titre d’options à l’abonnement et à titre ponctuel.
Dans le cadre des formules d’abonnement définies au présent Contrat, le Membre peut accéder au studio D’A selon les heures de cours renseignées sur le planning, et participer aux cours selon la formule qu’il aura choisie, étant précisé que toute participation à un cours devra faire l’objet au préalable d’une réservation obligatoire sur le site internet du studio D’A ou l’application Bsport selon un planning évolutif et non contractuel.
D’A SPORT SANTE met à la disposition du Membre un casier destiné à ses effets personnels. Le Membre l’utilise sous sa propre responsabilité.
Les effets personnels ne devant en aucun cas être déposés ailleurs que dans un casier et ce pour des raisons de sécurité et de respect des lieux.
Il est rappelé au Membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance, le Membre renonce à mettre en cause la responsabilité de D’A SPORT SANTE en cas de vol ou de perte des objets sans.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le studio D’A.
2. DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est souscrit selon la formule choisie.
Les cartes de cours ont chacune une durée de validité définie et mentionnée à l’achat sur Liberfit ainsi que sur le site.
Les abonnements ont chacun une durée d’engagement mentionnée à la souscription ainsi que sur le site.
Le Membre reconnait que la non-utilisation par le Membre de ses séances avant ou après la date d’expiration de celle-ci n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou report.
Cette règle est stricte.
Il n'y a pas de report de validité durant les fermetures du studio (intégrées dans les validités initiales).
Rappel des dispositions du code de la consommation en application de l’article L215-4 du code de la consommation.
Article L215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
3. CONDITIONS D’ABONNEMENT
Préalablement à la conclusion du présent Contrat, le Membre déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et il s’engage à détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de D’A SPORT SANTE.
Le Membre s’engage à prendre les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes (y compris le règlement intérieur) du studio D’A en ce sens.
4. ACCÈS AU STUDIO
L’accès au studio se fait entre 0 et 5 minutes avant la séance.
Le Membre devra être inscrit sur Liberfit pour accéder à la séance et avoir sa propre carte de cours, abonnement ou abonnement partagé avec un membre de sa famille.
Toute participation à un cours devra faire l’objet au préalable d’une réservation sur le site internet du studio D’A ou l’application Liberfit selon un planning qui n’est pas contractuel et qui donc pourra être modifié au cours du Contrat.
Les réservations sont possibles jusqu’à 10 minutes avant le cours collectif (24h pour un cours personnalisé).
Toute annulation dans un délai de moins de 24h pour les cartes de cours fera l’objet d’un décompte de la séance.
D’A SPORT SANTE ne peut être tenu responsable du nombre de places disponibles.
Il est de la responsabilité du Membre de prévoir ses réservations à l’avance, le planning étant continuellement ouvert sur les 4 prochaines semaines.
Par ailleurs, pour le respect de la communauté, deux no-shows consécutifs (= aucune annulation de votre part via Liberfit même hors délai) engendreront un blocage de votre carte de cours pendant 7 jours, sans étendre la validité de la carte..
En cas d’impayé l’accès au studio sera refusé.
Si non régularisé dans les 15 jours, des frais d’un montant de 20€ seront appliqués sur votre compte.
Les cartes de cours ou abonnements sont nominatifs et personnels, ils ne peuvent pas être prêtés ou cédés.
Le Membre ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux l’abonnement ou la carte de cours souscrit au titre du présent Contrat.
Les cours sont accessibles à partir de 16 ans, sous autorisation parentale si le Membre a moins de 18 ans.
5. LE REGLEMENT INTERIEUR
L’accès au studio D’A impose le strict respect par le Membre du règlement intérieur du studio. Le Membre reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage par conséquent à le respecter en toute circonstance et à tout moment.
En outre, le Membre s’engage à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel du studio D’A et notamment il est rappelé des règles suivantes :
Accès au studio
L’accès au studio est possible de 0 à 5 minutes avant le début de votre séance (merci de ne pas arriver plus de 5 minutes en avance afin de laisser sortir les élèves du cours précédent).
Retard
Pour le bon déroulement de chaque séance collectives, aucune entrée ne sera possible 5 minutes après le début du cours. La séance sera décomptée.
Pour les séances individuelles : Au delà de 20 minutes, la séance ne pourra pas s’effectuer et sera décomptée
Nombre d'élèves min.
En dessous de 3 élèves inscrits en cours collectifs, la séance est reportée. L'adhérent recevra l'annulation de la séance par mail entre 12h et 1h avant le cours.
La tenue
Port d’une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives.
Il est recommandé de privilégier des vêtements sans fermeture éclair ou accessoires pouvant vous blesser. Il est recommandé également de retirer vos bijoux par sécurité.
La pratique du Pilates, du streching et du yoga se fait en chaussettes.
Le circuit-training peut se faire en chaussettes ou avec une paire de chaussures dédiée à votre pratique dans le studio (à changer en rentrant dans la salle, ne pas arriver avec les chaussures déjà portées).
Téléphone
Par respect pour les autres adhérents, il est préférable de mettre votre téléphone sur silencieux lors des séances collectives pour ne pas perturber le cours.
Réservations et annulations
Obligatoire via l'onglet réservation du site ou sur l'application LIBERFIT
Les réservations et annulations se font uniquement via la plateforme, elles ne seront pas prises en compte par téléphone/messages/mails.
Vous pouvez réserver votre cours jusqu’à 10 minutes avant le début de la séance.
Vous pouvez annuler votre cours jusqu’à 24h avant le début de la séance pour récupérer votre crédit avec une carte de cours.
Au delà, l’annulation est prise en compte par Liberfit (et demandée par respect pour votre coach et les autres) mais votre cours sera décompté.
Comportement
Interdit d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
Interdit de fumer ou de vapoter (cigarette électronique) à l’intérieur du studio.
6. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
D’A SPORT SANTE est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses clients conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport.
La responsabilité de D’A SPORT SANTE ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Membre des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
Le Membre s’engage à dégager la responsabilité de D’A SPORT SANTE en cas d’accident lié au non-respect des règles de bonne conduite et de sécurité et dans ce cadre renonce à tout recours contre D’A SPORT SANTE.
Conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, D’A SPORT SANTE informe le Membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer, et ce auprès de l’assureur de son choix.
7. RÉSILIATION
La non-utilisation définitive ou temporaire des prestations proposées au titre du présent Contrat n’ouvre au Membre aucun droit à résiliation à quelque titre que ce soit, ni prolongation ni remboursement.
Le Membre a la faculté de résilier l’Abonnement par e-mail à camille@da-sportsante.fr, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, le paiement de chaque mois entamé étant intégralement dû, étant précisé que ce délai de préavis court à compter de la réception par D’A SPORT SANTE de la demande de résiliation.
Sans préjudice des recours que pourrait exercer D’A SPORT SANTE en réparation du préjudice subi, D’A SPORT SANTE se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Membre le présent Contrat, le règlement intérieur, et les consignes affichées, et notamment d’exclure du studio D’A le Membre en infraction avec ces dernières, de résilier le Contrat sans formalité, avec effet immédiat, à réception par le Membre d’un courrier électronique de D’A SPORT SANTE exposant les motifs de la résiliation.
En cas de non-règlement des sommes dues par le Membre à D’A SPORT SANTE au titre du présent Contrat, D’A SPORT SANTE se réserve le droit de suspendre l’accès au studio.
D’A SPORT SANTE pourra ensuite résilier le présent Contrat de plein droit et sans formalité 15 jours après réception par le Membre de la mise en demeure restée sans effet.
A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Membre restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance de l’abonnement.
8. MODE DE PAIEMENT
Le Membre peut effectuer le règlement de sa carte de cours :
En espèces ou chèques (facilité de paiement sur demande) directement au studio D’A
En CB ou virement SEPA directement sur Liberfit.
Si vous avez choisi un paiement échelonné en CB/SEPA ou en espèces, un chèque de caution du montant total de votre carte vous sera demandé, et restitué lorsque le montant aura été facturé en totalité.
Si vous avez épuisé vos crédits avant la fin de l'échéancier, le studio vous demandera de solder le montant restant.
9. MATERIEL
Le Studio met à disposition du Membre le matériel nécessaire à son entraînement.
Le Membre s’engage à l’utiliser en y apportant tout le soin nécessaire à sa conservation, en respectant l’utilité prévue et toujours sous la surveillance et les conseils du coach présent dans la salle.
Le Membre n’est pas responsable de l’usure normale du matériel, mais sera responsable de la casse suite à une mauvaise utilisation du matériel, et en cas de vol de matériel.
10. SURVEILLANCE
Le Studio est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
En s'inscrivant au studio, le Membre accepte cette vidéosurveillance.
11. FORCE MAJEURE
Seulement dans le cadre d’un abonnement, le Contrat peut être résilié avec un mois de préavis, dans un cas de force majeure : l’incapacité physique permanente du Membre supérieur à un an sur présentation d’un justificatif médical. Cela doit pouvoir être prouvé de façon incontestable.
12. SUSPENSION DU CONTRAT
Dans le cadre d’un abonnement ou d’une carte de cours, le Contrat peut être suspendu pour une durée maximum de 12 mois en cas de blessure ou incapacité physique nécessitant un arrêt d’au moins 1 mois.
Le justificatif interdisant TOUTES ACTIVITÉS physiques proposées au studio doit être transmis par mail dans les 15 jours suivants l’arrêt.
13. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DU MEMBRE
Le Membre qui entend par ailleurs subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer par mail directement après avoir souscrit le Contrat.
D’A SPORT SANTE se réserve toutefois la possibilité de les refuser au plus tard 48h après la conclusion du présent Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat sera alors réputé nul et non avenu.
14. DROIT DE RETRACTATION
Le Membre dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de D’A SPORT SANTE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Membre, avant la fin du délai de rétractation.
Le Membre exprimera son droit de rétractation par e-mail au studio D’A, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits, Services ou Sessions commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Membre sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par D’A SPORT SANTE, de la notification de la rétractation du Client.
15. FERMETURE DU STUDIO
Pas de report de validité durant les fermetures du studio (intégrées dans les validités initiales), excepté pour la fermeture du mois d'août.
D’A SPORT SANTE informe son Membre que le planning ainsi que les intervenants peuvent changer au cours de l'année.
Cela ne donne lieu à aucun remboursement de la part du studio.
Le planning peut s'alléger pendant les vacances scolaires s'il y a cours.
16. TARIFS
Le tarif des cartes de cours peut être révisé à tout moment mais ne changera pas le tarif de la carte en cours.
17. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES NOMINATIVES
Nous serons amenés à collecter et traiter les données personnelles des Membres dans le cadre de l’exécution du contrat. Nous limiterons la collecte des données personnelles et leur traitement au strict nécessaire.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles des Membres et nos sous-traitants ayant à connaître des données personnelles travaillant pour Nous respectent des normes strictes en matière de sécurité et de protection des Données Personnelles.
Nous collectons et traitons les données personnelles des Membres uniquement pour l’exécution du présent contrat et pour le respect d’une obligation légale à laquelle Nous serions soumis.
Nous Vous informons que les Données Personnelles pourront être transmises :
- à notre expert-comptable
- à nos conseils et avocats
- aux autorités policières ou administratives, juridictions judiciaires ou administratives dûment habilitées
Les Données Personnelles sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte (l’exécution du contrat) qui ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans après la cessation du Contrat.
Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons ou nous rendrons totalement anonymes. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la réglementation applicable.
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent des droits suivants concernant leurs Données Personnelles, qu’elles pourront exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-dessous ou en adressent au mail à l’adresse indiquée ci-dessous.
Camille D’Agostino, D’A SPORT SANTE, Résidence le Bocage 1 Bâtiment B1, Avenue Paul Sirvent, 13380 Plan de Cuques.
camille@da-sportsante.fr
Droit d’accès, de rectification d’effacement à vos Données Personnelles
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de leurs Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de leurs Données Personnelles sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Droit à la portabilité
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander à recevoir leurs Données Personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de leurs Données Personnelles dans le respect du respect de la réglementation applicable.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les personnes dont les données ont été collectées sont informées de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles considèrent que le traitement de leurs Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des Données Personnelles qui incombe à D’A SPORT SANTE, Vous devrez apporter la preuve de votre identité dans le cadre de toute demande que vous pourriez effectuée à D’A SPORT SANTE concernant Vos données personnelles.